Que ce soit en tant qu’entreprise ou particulier, on est appelé à collaborer avec des personnes d’autres domaines. Il s’avère que ce domaine peut nous être totalement nouveau et les termes qui y sont utilisés totalement différents. Quoi qu’il en soit, il est important d’avoir un minimum de notion avant de se lancer. Avez-vous déjà entendu parler de la VEFA ou Vente en État Futur d’Achèvement ? Cet article aborde le sujet de la VEFA et vous parle de son fonctionnement.
Qu’est-ce que la VEFA ?
Comme nous le définissions plus haut, la VEFA est le sigle de la vente en état futur d’achèvement. Ce terme est utilisé en droit civil français et désigne le fait d’acheter un bien immobilier en cours de construction. Il existe même des cas où vous ferez l’achat de votre bien immobilier avant même le début de la construction. La définition de la VEFA est donnée dans l’article 1601-3 du Code Civil. D’après cet article, la VEFA est un contrat grâce auquel la personne ayant le bien immobilier donne ses droits à l’acheteur. Les droits concernent le sol et les constructions qui existaient déjà sur ce sol. Il va de soi que tous les biens immobiliers qui seront construits appartiendront à l’acquéreur.
Quel est le principe de fonctionnement de la VEFA ?
La VEFA fait partie des deux types de contrats de vente de bien immobilier en cours de construction ou à construire. Le vendeur peut être le promoteur immobilier ici. Ce sera à lui se charger du bon déroulement des différentes étapes que sont entre autres l’achat du terrain et la construction du bien immobilier en question. Il est important qu’il y ait une signature préalable de contrat entre les deux parties. Ce contrat n’a rien à voir avec le contrat définitif de la vente.
Le contrat préliminaire ou contrat de réservation permet de faire la réservation du bien immobilier. Cela avantage donc la personne qui souhaite faire l’acquisition du bien. Ce contrat n’est pas indispensable mais si l’acheteur tient à son bien immobilier, il pourra passer par là. Vous n’avez pas besoin de faire intervenir un notaire dans la signature de ce type de contrat.
Le contrat définitif quant à lui prouve que la vente a bel et bien été effectuée. C’est pour cela que ce contrat doit être authentifié. Il faut dire que le Code de la Construction et de l’habitation en son article L.261-11 précise qu’on doit mentionner un certain nombre de choses dans le contrat définitif. Il s’agit entre autres du prix de la vente, de la description de l’immeuble vendu.
Un notaire est-il nécessaire lors de la VEFA ?
Sans passer par quatre chemins, la réponse est toute suite oui. Il est important d’avoir un notaire à ses côtés lorsqu’on veut établir une VEFA. En tant qu’officier public, le notaire dispose de plusieurs prérogatives. Il a la possibilité de faire des copies authentiques de votre contrat, de faire la conservation de ce contrat, de certifier la date à laquelle le contrat a été signé.
Pendant une VEFA, ce sera au notaire de notifier aux deux parties les différentes conséquences de ce projet. Bien évidemment, le notaire a le devoir de rester impartial lors de l’opération.
Vous voulez avoir plus d’informations sur la VEFA ? Vous pourrez consulter le site https://www.2nd-World.fr.
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